Vous trouverez ci-après le texte rédigé par notre association et soumis au commissaire-enquêteur.
Observations concernant le projet d’élaboration du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) couvrant les neufs communes de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire présentées par l’Association Vallée du Thoré Environnement.
Dans l’avis de synthèse de l’État et l’avis de la MRAE (Mission régionale d’autorité environnementale) donnés sur ce projet de PLUi (Plan local d’Urbanisme intercommunal), il est rappelé plusieurs fois le manque d’efforts consentis de modération de consommation d’espace notamment pour le développement économique. Il est mentionné que dans le rapport de présentation les besoins futurs identifiés peinent à justifier l’extension de ces zones, rappelant plusieurs fois qu’il paraît plus facile de les agrandir plutôt que de les optimiser en résorbant les dents creuses, avec une projection du développement économique concentré sur la commune de Bout du Pont de l’Arn. Il est souligné aussi l’impact négatif sur le volet paysager de ces zones d’activités et économiques le long de la D612 du fait de leur dissémination et de l’absence de prescriptions paysagères favorisant leur intégration. Nous souhaiterions qu’il soit tenu compte de ces rappels à la modération de consommation d’espaces naturels agricoles ou forestiers, et que le volet paysager soit mieux intégré à ce projet.
Plus particulièrement sur la commune de Bout du Pont de l’Arn au lieu-dit le Foulquier, nous voyons qu’il est proposé d’étendre la zone UX (réservée aux activités économiques) sur trois parcelles agricoles actuellement exploitées par un agriculteur. Plutôt que de projeter cette extension nous suggérons qu’il serait plus opportun de mettre la zone UX en cohérence avec l’emprise actuelle de l’entreprise présente (Société Européenne des Bois), il suffit de comparer la zone UX projetée et une photo aérienne du site (source Geoportail – prise de vue du 21.06.2020)
Il serait bon de prendre en compte le conseil du CNPF , à savoir de classer vu l’utilisation actuelle en zone Nf plutôt qu’en zone N le terme des Alberts commune de Bout du Pont de l’Arn, la Mati, le Plo, Ventenac et le Champ Grand commune du Vintrou.
Concernant l’ensemble des neuf communes, le classement de nombreuses zones urbanisées notamment par de l’habitat individuel en zones naturelles de biodiversité pose question. En quoi ces zones pavillonnaires constituent-elles une zone naturelle à préserver pour leurs qualités faunistique, floristique et de biotopes naturels ? (définition de la zone naturelle N figurant page 84 du document 4.1 Règlement)
Une telle pratique constitue un dévoiement de l’esprit de la Loi et du Plan biodiversité de 2018. Il faut admettre que l’histoire d’un territoire communal ne coïncide pas nécessairement avec les préconisations nationales concernant l’occupation ou l’affectation des sols. Ainsi, vouloir atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette préconisé par le Plan en disqualifiant des zones urbanisées en zones naturelles est un artifice fallacieux. Bien évidement, cela au profit de la création de zones UX pour permettre le développement d’activités commerciales ou industrielles. Outre le fait que c’est un procédé déloyal, il est préjudiciable pour les propriétaires des parcelles en cause, bâties ou non bâties, auxquels il impose des contraintes nouvelles dans la gestion de leur patrimoine en limitant à posteriori leur droit de propriété.
La même remarque peut être faite concernant des parcelles à usage agricole classées sans raisons objectives «zone naturelle» alors que de tout temps elles ont été exploitées en culture ou en pâturage et se trouvent maintenant bizarrement enclavées dans des zones agricoles. Cela en limite grandement l’usage et en diminue fortement la valeur.
Pour l’Association Vallée du Thoré Environnement
Arnauld de Raspide et Jean-Louis Puig
